Conditions Générales du Service

ARTICLE 1 : CONTRAT D’UTILISATION

Le présent contrat d'utilisation (ci-après « Contrat ») a pour objet de préciser les responsabilités de THE FORM COMPANY, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 982 219 438, France (ci-après « FORMULR ») en tant que fournisseur de services et vos obligations en tant qu'utilisateur (« Utilisateur » ou « CLIENT »).

Les coordonnées de FORMULR sont 21 Avenue Thiers, 06000 Nice et contact@formulr.io

Ce Contrat régit l'utilisation du logiciel, du site Internet et de l'application mobile ou encore de l'API (définie à l'article 13.2) (ci-après « Site » ou « Services ») et des services achetés ou accessibles par l'intermédiaire du Site. Une description des Services est réalisée à l'article 13 du Contrat.

Les Utilisateurs sont toutes les personnes habilitées par le CLIENT à se connecter aux Services conformément au Contrat qu'il s'agisse d'un salarié, d'un prestataire ou de la clientèle du CLIENT. Il doit s'agir d'une personne majeure, soit ayant plus de 18 ans.
Le CLIENT reconnaît qu'il a recours aux Services dans le cadre de son activité professionnelle et donc qu'il agit en tant que tel.

Lorsque vous utilisez le Site ou que vous achetez les Services proposés par FORMULR, vous reconnaissez avoir lu, compris, reconnu et accepté sans réserve de manière expresse le Contrat, ainsi que la politique de confidentialité.

Sauf convention écrite signée par FORMULR, toute souscription à nos Services implique l'acceptation par le CLIENT du Contrat, qui ne saurait être unilatéralement modifié par des stipulations sur les bons de commande ou conditions générales d'achat du CLIENT ou tout autre document.

Nous tenterons d'utiliser dans ce Contrat un langage simple afin qu'il soit plus facile à comprendre.
FORMULR et le CLIENT sont appelés individuellement « Partie » et conjointement «Parties».

Les Parties reconnaissent que l'initiative et le déroulement des négociations ayant précédé à l'acceptation des présentes répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Chaque Partie déclare avoir informé l'autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre Partie.

FORMULR évolue en fonction des retours de nos CLIENTS ; nous nous réservons donc le droit de changer ou de modifier le Contrat, ainsi que toutes les politiques qui y sont intégrées, à tout moment, et ces changements ou modifications seront effectifs après un préavis de deux (2) mois après communication de ces dernières par courriel.

En l'absence de réserve sur ces modifications dans ce délai, votre utilisation du Site ou des Services après une mise à jour constitue votre acceptation de la nouvelle version du Contrat. En l'absence d'accord sur le nouveau Contrat, le Contrat existant entre nous au moment de notre entrée en relation restera applicable jusqu'au terme de ce dernier.

En cas de renouvellement, la nouvelle version du Contrat sera applicable.
Il est donc très important que vous teniez à jour les informations relatives à votre compte (ci-après « Compte »). FORMULR ne pourra être tenue responsable si vous ne recevez pas une notification par courrier électronique à cause d'une adresse électronique erronée.

Si vous utilisez nos Services au nom d'une organisation ou d'une entité (ci-après « Organisation »), vous acceptez les présentes au nom de cette Organisation et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'engager l'organisation à respecter les présentes conditions. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » font référence à vous et à cette organisation.

Si, après votre acceptation électronique du Contrat, FORMULR constate que vous n'avez pas le droit d'engager légalement cette Organisation, vous serez personnellement responsable des obligations contenues dans le Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement.

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ARTICLE 2 : UTILISATION DES SERVICES

2.1 LICENCE LIMITÉE

Sous réserve de l'acceptation du Contrat, FORMULR vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services à des fins commerciales pendant la durée du Contrat.

Le CLIENT est responsable de l'utilisation appropriée des Services par les Utilisateurs.

Le CLIENT ne peut céder ou transférer le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit de FORMULR.

Le CLIENT s'engage à utiliser les Services fournis par FORMULR exclusivement conformément aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu'aux termes du Contrat. À ce titre, il est interdit au CLIENT, ainsi qu'à ses Utilisateurs, de :

Reproduire, distribuer, copier ou utiliser illégalement tout contenu, logiciel ou information protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à FORMULR ou à des tiers ;
Intégrer ou tenter d'introduire tout code malveillant, virus, cheval de Troie ou tout autre programme nuisible dans les Services ;
S'engager dans toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de FORMULR ou de tiers, ou contraire aux lois locales, nationales ou internationales applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la protection des données, la propriété intellectuelle et la cybersécurité ;
Utiliser les Services dans des pays ou juridictions où leur utilisation est interdite ou restreinte par la loi.

Le CLIENT doit sensibiliser ses Utilisateurs finaux à ces interdictions et mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir toute violation.

En cas de non-respect de cette clause, FORMULR se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services sans préavis, ainsi que d'exiger tout dédommagement pour les préjudices subis conformément à l'article 6.3 du Contrat.

Le CLIENT peut autoriser un tiers à accéder aux Services dans les mêmes conditions que les Utilisateurs, uniquement pour des prestations effectuées pour son propre compte, telles que dans le cadre d'un projet d'externalisation (outsourcing), ou toute autre circonstance convenue entre les Parties. Dans ce cas, le CLIENT garantit que le tiers respecte tous les droits de FORMULR sur les Services.

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2.2 DROITS D’ACCÈS & OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET DU CLIENT

Les Services sont accessibles par le CLIENT conformément à l’article 3.4 du Contrat.

En cas de faille de sécurité détectée par FORMULR, celui-ci pourra procéder, sans préavis, à une interruption temporaire des Services afin de corriger la faille dans les meilleurs délais.

Pour accéder et/ou utiliser les Services, les Utilisateurs peuvent être amenés à fournir des informations d’identification, de contact et autres, dans le cadre du processus d’enregistrement et/ou de l’utilisation continue des Services. Ils sont responsables de la véracité et de l’exhaustivité de ces informations.

Vous déclarez et garantissez à FORMULR que toutes les informations soumises lors de la création de votre Compte sont exactes, à jour et complètes, et que vous maintiendrez ces informations en l’état. En ce sens, vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations.

Conformément à l’article 6.3 du Contrat, si FORMULR a des motifs de croire que les informations de votre compte sont inexactes, périmées ou incomplètes, FORMULR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte, après avoir préalablement informé le CLIENT de cette suspicion, restée sans correction pendant quinze (15) jours. Les informations de votre compte sont régies par la politique de confidentialité de FORMULR (actuellement disponible ici).

Dans les quarante-huit (48) heures suivant l’acceptation du Contrat, FORMULR communiquera par courriel au CLIENT désigné son identifiant et le mot de passe associé (ci-après « ID de compte »), afin qu’il puisse créer les comptes Utilisateurs nécessaires.

Vous devez vous assurer que tout ID de compte et autres identifiants d’accès (tels que les jetons API) pour le service FORMULR sont maintenus strictement confidentiels et ne sont pas partagés avec des personnes non autorisées. En cas de cessation de collaboration d’un Utilisateur, il vous est conseillé de rapidement mettre fin à l’accès de cette personne à votre compte et à tout service FORMULR

Vous acceptez d’informer immédiatement FORMULR de toute utilisation non autorisée de votre identifiant de compte, de votre compte ou de toute infraction à la sécurité. Pour des raisons de sécurité, FORMULR recommande de changer votre mot de passe au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque compte, ou d’activer l’authentification à deux facteurs fournie avec le Service.

FORMULR ne pourra être tenu responsable des pertes éventuelles résultant d’une utilisation non autorisée de votre Compte, ni des conséquences dues à votre négligence dans la fourniture d’informations précises ou dans la gestion sécurisée de votre identifiant de compte.

Transfert de données à l’étranger

Si vous accédez à notre site depuis un pays autre que celui où se trouvent nos serveurs, les échanges avec nos systèmes pourraient entraîner le transfert de vos informations (y compris celles liées à votre compte) au-delà des frontières. En visitant notre site et en procédant à de telles communications électroniques, vous consentez à ces transferts.

2.3 COMPTES GRATUITS ET BÊTA

Nous pouvons autoriser ou inviter certains Utilisateurs à ouvrir des comptes pour l'utilisation de certains services gratuitement, sans la nécessité d'exécuter un contrat (« Comptes d'Essai Gratuits », « Comptes de Démo », « Beta »).

Les Comptes d'Essai Gratuits peuvent inclure l'utilisation des Services pour une période limitée (essais gratuits) ou pour des entreprises ou des groupes d'une taille limitée, à la seule discrétion de FORMULR.

En ouvrant un Compte d'Essai Gratuit ou en participant à une version Beta, l'utilisation des Services par vous-même et par tout Utilisateur invité à rejoindre votre espace de travail est régie par les présentes conditions.

L'Utilisateur reconnaît que tout Compte d'Essai Gratuit ou Beta est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie, soutien, entretien, stockage, engagement de niveau de service ou toute autre obligation.

L'Utilisateur accepte que les Comptes d'Essai Gratuits ou Bêta puissent ne pas être complets ou pleinement fonctionnels et peuvent contenir des bogues, erreurs, omissions et autres problèmes, pour lesquels FORMULR ne sera pas responsable.

Toute utilisation des Comptes d'Essai Gratuit dans le cadre de votre activité réelle est donc effectuée à vos risques et périls.

Vous reconnaissez et acceptez de partager vos avis concernant votre expérience lors de l'utilisation de nos Services d'essai ou la participation à une version Bêta, sous toute forme raisonnablement demandée par nous.

FORMULR se réserve le droit de modifier, de changer ou d'interrompre tout aspect des services d'essai ou de la version bêta à tout moment, sans préavis.

2.4 FOURNITURE DE SERVICES

Nous nous réservons le droit d'imposer des limites concernant l’espace de stockage, le nombre d’utilisateurs auprès desquels vous pouvez collecter ou partager du contenu, le nombre d’utilisateurs autorisés par compte, ainsi que sur la nature du contenu pouvant être téléchargé ou affiché, parmi d'autres restrictions, à tout moment. Ces limites seront précisées lors de la souscription aux Services.

Ces informations sont disponibles en tout temps via l’espace administrateur du CLIENT et des alertes seront envoyées par courriel au responsable du compte dès que les seuils atteignent 80%.

FORMULR peut faire appel à des sociétés affiliées, sous-traitants ou autres tiers désignés ci-dessous pour fournir tout ou partie des Services, et vous reconnaissez et acceptez que cette collaboration avec des tiers est acceptable.

En utilisant les Services pour envoyer un message, une demande ou tout autre contenu, vous comprenez que ces communications peuvent transiter via des réseaux informatiques appartenant à FORMULR et à des tiers situés dans toute l’Europe et d’autres régions.

Pour améliorer les Services fournis à nos utilisateurs, FORMULR peut apporter les modifications nécessaires à votre contenu afin de le rendre conforme et adapté aux exigences techniques des réseaux, dispositifs, services ou médias de connexion.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de suspendre les Services ou toute partie de ceux-ci (y compris les logiciels) en cas de violation du Contrat par le CLIENT, de force majeure ou d’incapacité du CLIENT à utiliser les Services conformément au Contrat et à la documentation.

FORMULR peut, à tout moment, modifier les Services ou la manière dont ils sont fournis, à condition que ces modifications ne causent pas de gêne au CLIENT ou améliorent les Services.

Dans une obligation de moyens, FORMULR s'efforcera de limiter ces opérations de maintenance au minimum et dans la mesure du possible, en dehors des horaires de travail habituels.

FORMULR s’engage à informer le CLIENT des opérations de maintenance, y compris la durée prévisible de la période d’indisponibilité, au moins 15 jours à l’avance via l’interface utilisateur et par courriel.

FORMULR s'efforce de garantir l'accessibilité du Service SaaS 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité moyen de 99,5%, tout en tenant compte des périodes suivantes : (i) mises à jour de sécurité et traitements batch, (ii) maintenance technique de l'infrastructure, (iii) restauration des sauvegardes, et (iv) cas de force majeure.

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2.5 CODE DE BONNE CONDUITE

Vous reconnaissez et acceptez que tout contenu, incluant notamment informations, données, documents, textes, photographies, images, fichiers, logiciels, sons, enregistrements, graphiques, vidéos, messages, étiquettes et autres matériaux, sous quelque forme ou structure technique que ce soit, transmis ou stockés de manière privée en utilisant les Services (ci-après dénommé « Contenu »), relève de la seule responsabilité de la ou des personnes à l'origine de ce contenu.

Votre utilisation du Site et des Services, ainsi que tout contenu que vous soumettez, doit respecter le présent Contrat ainsi que toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables.

Vous assumez la responsabilité de votre propre conduite ainsi que de toute action impliquant l'utilisation de votre Compte, ainsi que du contenu généré (par exemple, modèles de demande, invitations clients, messages, formulaires, contrats électroniques, etc.) par toute personne utilisant votre ID de compte avec les Services, ainsi que des conséquences qui en découlent.

Le CLIENT reconnaît que les Services sont fournis sous forme de « Software as a Service » (SaaS), et qu'il doit donc disposer des équipements nécessaires pour y accéder. Vous êtes responsable de la configuration de votre matériel ainsi que de ses paramètres de sécurité, notamment pour prévenir tout accès non autorisé ou apparition de virus. FORMULR ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un accès non autorisé, de la modification, suppression, destruction, détérioration, perte ou incapacité à stocker tout équipement lié à l'API.

Les sites web tiers accessibles via le Site ou les Services ne sont pas sous le contrôle de FORMULR. Par conséquent, FORMULR décline toute responsabilité concernant le contenu, les termes et conditions, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers. En utilisant le Site ou les Services, vous dégagez expressément FORMULR de toute responsabilité liée à l'utilisation de sites web tiers. Nous vous encourageons à lire attentivement les conditions générales, les politiques de confidentialité et d'autres documents régissant tout site web tiers que vous pouvez visiter.

2.6 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Vous acceptez :

(i) Maintenir une politique de confidentialité juridiquement appropriée sur votre site web ou vos propriétés, et fournir toutes les informations nécessaires à vos Destinataires (tels que définis ci-dessous).

Les « Destinataires » désignent les utilisateurs non abonnés. Cela peut inclure votre clientèle, candidats, fournisseurs, conférenciers, patients, vendeurs, emprunteurs, garants ou toute autre partie prenante avec laquelle un Utilisateur interagit en utilisant nos Services.

(ii) Informer vos destinataires de leurs droits en ajoutant l'URL de votre Politique de confidentialité dans votre compte.

(iii) Obtenir tous les droits et consentements nécessaires pour permettre la collecte, le téléchargement, l'utilisation, le partage et la divulgation des données ou informations (y compris les données personnelles) de la manière prévue par le Contrat.

(iv) Ne pas prendre de mesures qui soumettraient FORMULR, les Services ou les API à des conditions de tiers (y compris les conditions de licence de logiciels libres).

(v) Ne pas utiliser ce Site ou les Services d'une manière : illégale, ou qui encourage une activité illégale ; qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou entité ; qui viole la vie privée ou les droits de publicité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou entité, ou qui enfreint tout devoir de confidentialité envers un autre utilisateur ou une autre personne ou entité.

Vous vous engagez à ne rendre accessibles les informations confidentielles qu'aux membres de votre personnel ayant besoin de réaliser les Services, à informer ces personnes du caractère confidentiel des informations avant leur divulgation, et à vous assurer que ces personnes respectent cette obligation de confidentialité. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité physique et l'intégrité des Informations Confidentielles.

ARTICLE 3 : LES SERVICES

FORMULR offre une gamme de produits et services numériques conçus pour simplifier les processus d’onboarding client et administratif grâce, notamment, à l’utilisation de portails en ligne.

FORMULR propose également des interfaces de programmation d’applications (API) qui permettent aux Utilisateurs de créer des processus d’onboarding intégrés à leurs sites web, logiciels ou autres propriétés numériques (ci-après « Propriétés de l’Utilisateur »).

Les « Services » regroupent l’ensemble des applications informatiques, interfaces, logiciels, programmes, produits, services et sites web fournis ou accessibles par FORMULR et ses filiales, permettant notamment de demander, collecter, télécharger, stocker et partager du contenu dans le cadre de processus client ou administratif

ARTICLE 4: CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 ABONNEMENTS
Les prix, affichés hors taxes, ainsi que les fonctionnalités et les options des Services dépendent de la formule d'abonnement choisie, y compris les frais d'utilisation ou de dépassement et le nombre d'Utilisateurs.

Le CLIENT reconnaît que FORMULR se réserve le droit d'ajuster tout ou partie des composantes du prix des Services au cours de la relation contractuelle, notamment en fonction des évolutions des fonctionnalités.

Dans ce cas, la nouvelle politique tarifaire sera notifiée au CLIENT par tous les moyens, et s'appliquera aux Services à compter du renouvellement du Contrat. En cas de refus des nouveaux prix des Services, le CLIENT a la possibilité de ne pas reconduire son Contrat conformément aux conditions de l'article 6 ci-dessous.

4.2 FRAIS RÉCURRENTS
En souscrivant à un abonnement FORMULR, vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement de manière récurrente (par exemple, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon votre abonnement).

Vous nous donnez explicitement l'autorisation de débiter votre méthode de paiement (telle qu'une carte de crédit ou un compte bancaire via prélèvement SEPA, par exemple) pour les frais d'abonnement, toute utilisation ou dépassement des frais, ainsi que toutes les taxes et frais applicables.

Cette autorisation est valable jusqu'à la fin de la durée de l'abonnement et de toute période de renouvellement applicable, ou jusqu'à ce que vous annuliez tous vos abonnements.

FORMULR peut également participer à des « programmes de facturation récurrente » ou à des « services de mise à jour de compte » offerts par votre fournisseur de carte de crédit, en fonction de la participation de votre banque.

Dans le cas où vous avez souscrit à un service de renouvellement automatique des coordonnées de paiement, et que nous ne pouvons pas débiter votre méthode de paiement actuelle, votre fournisseur de carte de crédit (ou votre banque) pourra nous fournir des informations mises à jour sur votre numéro de carte de crédit et/ou la date d'expiration, ou pourra effectuer automatiquement un débit sur votre nouvelle carte sans nous en informer directement.

4.3 TAXES
Les frais de FORMULR sont indiqués hors taxes, et vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d'utilisation, de TVA ou toute autre taxe ou prélèvement similaire, qu'ils soient nationaux ou étrangers, à l'exception des taxes basées sur les revenus de FORMULR.

Vous ne devrez pas déduire ces taxes des paiements effectués à FORMULR, sauf si la législation l'exige.

Dans le cas où une telle déduction est requise par la loi, nous pourrons ajuster le montant dû afin que, après avoir pris en compte toutes les déductions et retenues obligatoires, nous recevions un montant équivalent au prix de nos abonnements, exempt de ces charges fiscales.

4.4 POLITIQUE DE REMBOURSEMENTS

À l'exception des dispositions spécifiques stipulées dans le Contrat, tous les frais et paiements effectués sont définitifs et non remboursables.

4.5 RETARD ET INCIDENTS DE PAIEMENT

Le CLIENT accepte que tout retard de paiement, total ou partiel, à la date d'échéance entraînera automatiquement, sans préavis, l'application d'un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant total des sommes dues. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera appliquée pour couvrir les frais de recouvrement.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT ET RÉSILIATION

5.1 DURÉE DʼENGAGEMENT
Ces conditions resteront applicables tant que tous les abonnements aux Services n'auront pas expiré ou été résiliés à la demande du CLIENT ou de FORMULR.

En cas d'expiration ou de résiliation d'un contrat ou d'une partie de celui-ci, FORMULR s'engage à faciliter la migration des Services vers un autre système, afin de garantir une transition fluide pour le CLIENT ou un tiers désigné.

FORMULR restituera les données du CLIENT sous un format standard et exploitable dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin du Contrat.

5.2 DURÉE DE SOUSCRIPTION ET RENOUVELLEMENT
Vous acceptez de payer tous les frais liés à votre formule ou aux Services souscrits pendant toute la durée de l'abonnement.

Vous ne pouvez pas annuler ou résilier une période d'abonnement, sauf dans les cas spécifiés à la section 6.4 (Résiliation pour cause).

Si aucune date de début d'abonnement n'est spécifiée sur le formulaire de commande, l'abonnement commence dès votre première utilisation des Services.

Chaque période d'abonnement sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives égales à la durée initiale de l'abonnement (par exemple, un abonnement annuel sera renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois chaque année, tandis qu'un abonnement mensuel sera renouvelé pour une période supplémentaire d'un mois chaque mois), sauf si :
(i) les termes du formulaire de commande prévoient autrement ; ou
(ii) l'une des parties notifie par écrit sa volonté de ne pas renouveler l'abonnement au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

Les tarifs applicables pour tout renouvellement, nouveau formulaire de commande ou modification de celui-ci seront ceux en vigueur chez FORMULR au moment du renouvellement.

5.3 SUSPENSION DES SERVICES

FORMULR peut suspendre ou interrompre votre accès aux Services dans les cas suivants :
(i) Votre compte présente un retard de paiement après deux (2) relances par email restées sans réponse ;
(ii) Vous avez demandé la suppression de votre compte ;
(iii) Vous n'avez pas effectué le paiement des frais ou d'autres sommes dues à FORMULR ou à une autre partie liée à votre utilisation des Services ;
(iv) Une demande est formulée par les autorités compétentes ou d'autres organismes gouvernementaux.

FORMULR peut également suspendre votre accès aux Services ou supprimer vos données si nous jugeons cela nécessaire pour :
(i) Faire face à une violation du Contrat après une mise en demeure restée sans réponse, ou
(ii) Prévenir tout préjudice ou responsabilité envers d'autres clients ou tiers, ou pour garantir la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité des Services.

FORMULR décline toute responsabilité concernant les mesures prises conformément à la présente section. Vous demeurez néanmoins responsable du paiement des frais pendant toute période de suspension selon les termes de cette section 6.3.

Cependant, à moins que le Contrat ait été résilié, nous collaborerons avec vous pour rétablir rapidement l'accès aux Services une fois que la situation ayant entraîné la suspension aura été résolue.

5.4 RESILIATION

Chaque partie peut résilier le contrat, y compris tout formulaire de commande associé, si l'autre partie :
(i) Ne remédie pas à une violation substantielle du contrat (y compris un défaut de paiement de frais non contestés) dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite détaillant la violation ;
(ii) Cesse ses activités sans successeur ; ou
(iii) Si la législation applicable le permet, demande la protection contre toute procédure de faillite, de mise sous séquestre, de fiducie, de concordat ou toute procédure similaire, ou si une telle procédure est engagée contre cette partie (et n'est pas rejetée dans un délai de soixante (60) jours).

En cas de faute avérée de FORMULR à l'origine de la résiliation, le CLIENT recevra un remboursement au prorata des périodes d'abonnement non entamées des frais prépayés, et sera libéré de toute autre obligation de paiement à venir.

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5.5 FERMETURE DE COMPTE

Pour clôturer votre compte, veuillez nous envoyer un e-mail à contact@formulr.io avec le sujet "Résiliation" et préciser la raison de la demande dans le corps du message.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

6.1 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les « informations confidentielles » incluent :
(i) Pour FORMULR, les services et la documentation fournis par FORMULR;
(ii) Pour vous, vos données ;
(iii) Toute autre information échangée par écrit ou oralement, qu’elle soit désignée ou non comme confidentielle ;
(iv) Les conditions spécifiques du Contrat ainsi que toute modification ou annexe s’y rapportant, entre les Parties.

6.2 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à :
(i) Garder confidentielles les informations de l’autre Partie et à ne les divulguer à des tiers qu'avec une autorisation spécifique dans le cadre du Contrat ;
(ii) Utiliser les informations confidentielles uniquement pour remplir ses obligations et exercer ses droits prévus par le Contrat. Chaque Partie peut partager les informations confidentielles de l’autre Partie avec ses employés, agents ou sous-traitants ayant un besoin légitime d'accès, sous réserve que ces destinataires soient soumis à des engagements de confidentialité aussi rigoureux que ceux définis dans le Contrat. Chaque Partie reste responsable du respect de ces obligations par les destinataires.

Cet engagement de confidentialité perdurera pendant une période de cinq (5) ans suivant la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s'engagent à veiller au respect de cet engagement par leurs salariés, agents, sous-traitants et toute autre personne ayant accès aux informations confidentielles dans le cadre du Contrat.

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ARTICLE 7: RESPONSABILITÉ ET AVIS CLIENTS

7.1 DONNÉES UTILISATEURS
Vous conservez l'entière propriété, le titre et l'intérêt (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur les données que vous créez via le service FORMULR (ci-après « Données Utilisateur »), à l'exclusion de toute propriété intellectuelle de FORMULR. Ces Données Utilisateur excluent les données à caractère personnel.

Par la présente, vous nous accordez un droit non exclusif, mondial, sans redevance et une licence pour la collecte, l'utilisation, la copie, le stockage, la transmission, la modification et la création de travaux dérivés des Données Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services ou conformément au cadre du Contrat.

Vous autorisez expressément FORMULR à traiter vos données, y compris les informations confidentielles qu'elles contiennent, comme décrit dans le Contrat et la Politique de Confidentialité de FORMULR (actuellement disponible ici), ainsi que dans le cadre de l'accord de sous-traitance de données, pour la collecte et le traitement des dossiers avec des tiers selon vos instructions et via l'utilisation des Services.

En outre,FORMULR collecte et analyse des données relatives à l'utilisation des Services par le CLIENT, telles que le nombre de connexions, les parcours de navigation des Utilisateurs finaux, et les fonctionnalités les plus fréquemment utilisées (ci-après les « Données d'utilisation »). Ces Données d'utilisation sont essentielles à FORMULR pour améliorer les performances et la qualité des Services.

7.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services, y compris l'API et le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive de FORMULR.

Vous reconnaissez que vous ne détenez qu'un droit d'utilisation limité des Services et que, malgré l'utilisation des termes tels que « achat », « vente » ou similaires, aucun droit de propriété n'est transféré à vous-même, à vos Utilisateurs ou à vos Destinataires en vertu du Contrat.

Vous convenez que FORMULR (et ses fournisseurs) conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, au Site, ainsi qu'à toute documentation connexe ou sous-jacente, technologie, code, savoir-faire, logos, modèles ou autres éléments fournis dans le cadre de la prestation de services additionnels. Ces éléments, y compris toute mise à jour, modification ou œuvre dérivée, sont considérés comme des renseignements confidentiels de FORMULR.

Sous réserve des réglementations locales, vous reconnaissez et acceptez de ne pas avoir droit à une copie du logiciel supportant les Services, et vous consentez à ce que FORMULR détienne tous les droits de procéder à des mises à jour, corrections de bugs, modifications ou améliorations des Services.

Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du site ou des services, y compris mais sans limitation, celles qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie du contenu de FORMULR, ou qui appliquent des restrictions à l'utilisation du site ou des services.

Les développements de fonctionnalités réalisés pour le compte d’un CLIENT, à sa demande, restent la propriété de FORMULR.

7.3 AVIS CLIENTS
Si vous fournissez des suggestions, des commentaires, des améliorations, des informations, des idées ou tout autre retour d'information ou matériel connexe à FORMULR (collectivement, "Feedback"), vous accordez par la présente à FORMULR un droit et une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et gratuite pour utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter votre Feedback sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation, paiement ou restriction concernant les droits de propriété intellectuelle ou autres.

Aucune des présentes conditions ne limite notre droit d'utiliser, de développer, d'évaluer ou de commercialiser indépendamment des produits, qu'ils intègrent ou non un retour d'information.

Le CLIENT autorise expressément FORMULR à utiliser son nom, son logo et toute autre référence relative à son identité à des fins promotionnelles et de communication commerciale. Cette autorisation inclut, sans s'y limiter, la mention du CLIENT sur le site web de FORMULR, dans des études de cas, des communiqués de presse, des présentations commerciales et tout autre support marketing ou publicitaire, en tant qu'utilisateur des Services.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ

8.1 POLITIQUE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Lorsque des Données à caractère personnel doivent être traitées dans le cadre du Contrat, les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de ces données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en vigueur à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).

Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau élevé de sécurité des Données à caractère personnel traitées, étant seule responsable à cet égard.

Les informations que vous nous fournissez ou que nous collectons seront utilisées conformément aux termes du Contrat et aux stipulations de la politique de confidentialité de FORMULR (disponible ici).

Veuillez lire attentivement cette politique, qui contient des informations essentielles sur notre collecte, notre utilisation et notre conservation des données.

Les Parties signeront, dans le cadre du Contrat, un accord de sous-traitance des données pour encadrer la collecte et le traitement des données des utilisateurs par FORMULR pour le compte du CLIENT.

8.2 SÉCURITÉ
FORMULR met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos informations, en protégeant celles-ci contre toute utilisation, divulgation ou modification non autorisée.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE FORMULR

Dans le cadre de l'exécution des Services, FORMULR s'engage uniquement à une obligation générale de moyens.

FORMULR mettra en œuvre les mesures techniques sécurisées appropriées pour garantir la disponibilité des Services et des données associées. Cependant, FORMULR n'est pas responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur.

La responsabilité de FORMULR ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs résultant d'un manquement grave exclusivement imputable à FORMULR, démontrés par le CLIENT.

FORMULR n'est pas responsable des dysfonctionnements des Services provenant :
(i) d'une mauvaise utilisation des Services,
(ii) d'une indisponibilité des réseaux Internet, ou
(iii) d'un dysfonctionnement d'une API tierce à FORMULR nécessaire aux Services.

FORMULR décline toute responsabilité en cas d'interruption, d'altération du fonctionnement ou de destruction des Services due à un cas de force majeure, fortuit, incidents techniques ou dommages extérieurs, à condition que FORMULR ait mis en œuvre des mesures appropriées pour éviter ces incidents.

FORMULR ne peut être tenu responsable, sauf en cas de faute de sa part, des accès non autorisés et abusifs à ses bases de données par des tiers (« pirates »), ni des conséquences résultant de la divulgation de mots de passe.

FORMULR ne saurait être responsable des dommages indirects ou imprévisibles tels que la perte de profits, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données.

En cas où la responsabilité de FORMULR serait retenue, son indemnisation ne pourra excéder 100 % de la valeur HT des sommes payées par le CLIENT au cours de l'année précédente.

Les dispositions des présentes répartissent les risques entre les Parties. Les prix convenus reflètent cet équilibre contractuel en tenant compte de cette répartition du risque et de la limitation de responsabilité qui en découle. Les Parties reconnaissent que, par conséquent, la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus n'est pas négligeable et ne contrevient pas à l'essence de l'obligation principale de FORMULR.

FORMULR ne pourra être tenu responsable si le CLIENT ne notifie pas une réclamation dans un délai maximum d’un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager FORMULR et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, ainsi que les prestataires de services tiers, de toute responsabilité découlant :

de votre utilisation des Services,
de votre violation de tout terme du Contrat, des politiques ou accords intégrés, et/ou
de la violation de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Les obligations d'indemnisation survivront à toute résiliation ou expiration du Contrat ou de votre utilisation des Services.

9.1 MAINTENANCE

FORMULR s'engage à réaliser les opérations de maintenance nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services. Ces opérations peuvent inclure des mises à jour, des corrections de bugs, des améliorations des performances et des ajustements de sécurité.

La maintenance des Services peut être planifiée ou effectuée en urgence selon les besoins.

En cas de maintenance planifiée susceptible d'entraîner une interruption temporaire des Services, FORMULR s'efforcera de prévenir le CLIENT dans un délai raisonnable avant le début des opérations.

L'Utilisateur reconnaît être informé des risques techniques inhérents à l'utilisation d'Internet, entraînant des interruptions d'accès sur lesquelles FORMULR ne peut avoir de responsabilité.

De plus, l'Utilisateur accepte que l'utilisation des Services puisse être suspendue pour des opérations de maintenance, de réparation ou de mise à jour. FORMULR s'efforcera de minimiser la durée et la fréquence de ces opérations.

En aucun cas, FORMULR ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

Le CLIENT ou l'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à FORMULR toute anomalie rencontrée dans l'utilisation des Services via le formulaire dédié sur les Services, par e-mail à l'adresse contact@formulr.io ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site.

9.2 SUPPORT PAR EMAIL

FORMULR met en place un service d'assistance destiné au CLIENT ou à l'Utilisateur, offrant une assistance par courrier électronique avec les caractéristiques suivantes :

L'assistance par email est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, à l'exception des jours fériés en France. Pour bénéficier du service, il suffit que l'abonné ou non abonné demande une assistance via la page Contact des Services ou par email à l'adresse contact@formulr.io

ARTICLE 10 : POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

En utilisant les Services, vous ne devez pas, sauf autorisation préalable de FORMULR:

Afficher ou transmettre des messages abusifs, diffamatoires, faux, trompeurs, incitant à la haine ou menaçant de recourir à la violence ;
Transmettre ou participer à des activités liées au spam, chaînes de lettres ou messages non sollicités (y compris les courriels) ;
Usurper l'identité d'une autre personne, faire une fausse déclaration sur votre affiliation ou dissimuler votre identité ;
Accéder à des parties non autorisées des Services ;
Interférer avec le bon fonctionnement des Services ou leur intégrité ;
Télécharger ou transmettre des virus, vers, bogues, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
Contourner les restrictions d'accès ou compromettre la sécurité des Services ;
Tester la vulnérabilité des Services sans autorisation appropriée ;
Modifier, utiliser ou accéder sans autorisation aux comptes, sites, systèmes ou données d'autres utilisateurs ;
Collecter des informations personnelles non autorisées provenant des comptes d'autres utilisateurs ;
Utiliser les Services en violation des lois ou réglementations applicables ;
Reproduire, dupliquer, vendre, exploiter à des fins commerciales toute partie des Services sans autorisation ;
Incorporer les Services ou toute partie de ceux-ci dans un autre produit ou service sans approbation spécifique ;
Diffuser publiquement des informations confidentielles des Services ;
Modifier ou créer des œuvres dérivées des Services sans autorisation ;
Enfreindre les mesures de sécurité ou contourner les limites de tarif des Services ;
Distribuer les Services sans autorisation ;
Accéder aux Services dans le but de créer un produit ou service concurrentiel ;
Utiliser les Services à des fins d’évaluation de produits ou d’analyses comparatives sans consentement écrit préalable ;
Supprimer ou masquer tout avis de propriété ou contenu confidentiel des Services.

FORMULR se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès aux Services en cas de violation de cette Politique d'utilisation acceptable afin de protéger sa sécurité, sa disponibilité ou son intégrité, ainsi que celles des utilisateurs. Les termes non définis dans cette Politique d'utilisation acceptable auront la signification indiquée dans l’accord applicable entre vous et FORMULR.

ARTICLE 11 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE

FORMULR s'engage à garantir que, pendant toute la durée du Contrat, les Services seront fournis conformément à la documentation partagée avec le CLIENT ainsi qu'aux informations décrites ci-dessous :

11.1 DESCRIPTION DU SERVICE

FORMULR est un service d'onboarding qui permet aux FORMULR de demander, collecter, afficher, valider et partager des documents et des informations de manière électronique.

Authentification
Pour accéder à FORMULR, une personne souhaitant soumettre des informations doit : (i) posséder un compte FORMULR, ou (ii) avoir reçu une invitation par e-mail ou créé un dossier via le portail.

Pistes d'audit
Les demandes traitées dans FORMULR incluent une piste d'audit qui permet de suivre leur progression tout au long du processus. Ces informations incluent, mais ne se limitent pas, à l'identifiant unique du document généré par FORMULR, les adresses électroniques de l'expéditeur et du (des) destinataire(s), ainsi que les adresses IP respectives. Le suivi des événements inclut des informations telles que la date, l'heure et la localisation lorsque des événements se produisent, tels que le téléchargement de documents, la consultation de demandes, la suppression ou l'approbation de documents/informations, ainsi que l'envoi ou la réception de messages et la mise à jour des informations du destinataire.

11.2 API FORMULR

Description du service
L'interface de programmation d'application FORMULR ("FORMULR API") permet aux CLIENTS d'intégrer facilement la solution FORMULR dans leurs applications ou flux de travail, offrant ainsi une expérience en ligne transparente et personnalisée permettant aux utilisateurs d'envoyer leurs documents et informations en interne ou externe.

Authentification
Lorsque le CLIENT utilise l'API FORMULR pour activer des fonctionnalités intégrées dans ses Propriétés, il est tenu d'authentifier l'identité de chaque destinataire de la demande de document via une confirmation par e-mail ou tout autre moyen approuvé par FORMULR à sa seule discrétion. Le CLIENT est entièrement responsable de cette authentification.

Demandes de documents
Une « demande de documents » désigne le processus consistant à lancer un nouveau processus de collecte de documents via les API FORMULR. Par exemple, l'appel de «createDossier » pour soumettre une demande de document constitue une demande unique.

Clés API
Pour accéder aux API FORMULR, le CLIENT doit obtenir une clé API unique via le processus d'enregistrement. Le CLIENT est responsable de toute activité effectuée avec sa clé API, qu'il en ait connaissance ou non. Il ne doit pas partager sa clé API avec des tiers et doit la conserver en toute sécurité pour un usage exclusif avec l'API FORMULR.

Propriétés
Seules les propriétés des CLIENTS approuvées par FORMULR peuvent accéder et utiliser le Service. FORMULR se réserve le droit de rejeter toute propriété du CLIENT à sa discrétion, en s'assurant notamment que le CLIENT respecte le Contrat et la Politique d'utilisation acceptable. Le CLIENT doit également s'assurer que ses Propriétés contiennent des conditions de service et des politiques de confidentialité conformes à l'Accord en vigueur.

Restrictions API
Le CLIENT s'engage à ne pas (et à ne pas permettre à des tiers) : (a) créer une API CLIENT fonctionnant sensiblement comme les API de FORMULR,
(b) utiliser les API FORMULR pour des fins indépendantes des propriétés du CLIENT,
(c) altérer la source ou la propriété des API FORMULR, supprimer ou modifier tout avis de droits de propriété, ou interférer avec les API ou les systèmes associés.

Applications des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent utiliser les API FORMULR pour développer des applications ou des expériences de collecte de documents intégrées à leur usage ou celui des CLIENTS de l'Utilisateur et de leurs utilisateurs finaux respectifs. L'Utilisateur est seul responsable des destinataires et doit s'assurer qu'ils disposent des conditions applicables et de l'autorisation nécessaire pour partager des informations avec FORMULR.

11.3 INTÉGRATIONS AVEC DES APPLICATIONS TIERCES/CONNECTEURS

Description du Service
Les intégrations tierces permettent de connecter FORMULR avec les services que vous utilisez pour gérer votre activité. Parmi ces intégrations figurent des services tels que Google (Gmail, Google Docs, Google Drive, G Suite), Box, Evernote, Hubspot CRM, Microsoft OneDrive, Oracle et Slack.

Éligibilité
Pour utiliser une intégration FORMULR, vous devez être un CLIENT. Certaines intégrations peuvent nécessiter une approbation préalable de l'utilisation de ces services ou le consentement au transfert de vos informations entre FORMULR et le service tiers.

Contenu et produits de tiers
Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation des intégrations tierces et des services tiers, ainsi que de s'assurer qu'il détient les droits et autorisations nécessaires pour partager des données entre FORMULR et ces services tiers. Les intégrations tierces peuvent fournir un accès à du contenu et des produits tiers, pouvant avoir la possibilité d'accéder, d'exporter, de modifier ou de supprimer les données du CLIENT, y compris les informations confidentielles.

Clause de non-responsabilité
FORMULR ne garantit ni ne soutient les intégrations tierces, leur contenu ou leurs produits, quels qu'ils soient, même désignés comme « powered », « verified » ou autres. FORMULR décline toute responsabilité quant à ces produits, services et leur interaction avec les Services FORMULR, y compris leur accès, modification, suppression ou collecte de données CLIENT.‍

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Pour les CLIENTS professionnels, les Services FORMULR étant exclusivement destinés aux professionnels, tout litige relatif à l'utilisation des Services soumis au Contrat, à son interprétation, sa validité et son exécution, y compris la résiliation du Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nice, sauf en cas d'une compétence exclusive d'ordre public.

Pour les CLIENTS ne répondant qu'aux critères de l'article L. 221-3 du Code de la consommation et assimilés aux non-professionnels tels que définis dans l'introduction du Code de la consommation :

En cas de réclamation écrite adressée à FORMULR sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, le CLIENT peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale à :
CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

De plus, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au sein de l'Union européenne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/‍

12.2 LANGUES ET TRADUCTIONS‍

FORMULR peut fournir des traductions de ces conditions ou d'autres documents connexes. Ces traductions sont fournies à des fins d'information uniquement. En cas de divergence ou de conflit entre une traduction et la version française, la version française prévaudra.‍

12.3 COMMENT NOUS JOINDRE‍

Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@formulr.io‍

12.4 NON-COMPETITION‍

Durant la période d'exécution du Contrat, le CLIENT s'engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de FORMULR, sous quelque forme que ce soit (en tant que salarié, consultant, prestataire ou actionnaire), dans un secteur similaire ou similaire à celui couvert par les Services fournis dans le cadre de ce Contrat. Cela inclut toute activité susceptible d'affecter les intérêts commerciaux de FORMULR.

Cette obligation s'étend notamment au développement interne d'un système similaire aux Services, ainsi qu'à l'acquisition ou la prise de participation dans une société concurrente de FORMULR.

Après la résiliation ou la cessation pour quelque cause que ce soit du Contrat, le CLIENT s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente à celle de FORMULR en Europe et aux États-Unis pendant une période de six (6) mois. Cette interdiction concerne les mêmes formes d'activité mentionnées ci-dessus et vise à protéger les intérêts légitimes de FORMULR après la fin de la relation contractuelle.‍

12.5 SOUS-TRAITANCE‍

FORMULR est autorisé à engager des sous-traitants pour la fourniture des Services.

FORMULR reste entièrement responsable des actes et omissions de ses sous-traitants, selon les mêmes conditions que si les Services étaient fournis directement par FORMULR.‍

12.6 GARANTIE LÉGALE
En conformité avec l'article D. 211-3 du Code de la consommation, tout CLIENT répondant aux critères de l'article L. 221-3 du Code de la consommation bénéficie des dispositions suivantes.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant une période d'un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'a qu'à prouver l'existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité oblige à fournir les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du contenu ou du service numérique. Elle donne au consommateur le droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais supplémentaires et sans inconvénient majeur.

En cas de non-conformité persistante, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résilier le contrat, avec un remboursement intégral contre renoncement au contenu ou service numérique, dans les cas suivants:

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité entraîne des frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;
5° Le défaut persiste malgré une tentative infructueuse de mise en conformité.

Si le défaut de conformité est grave, le consommateur peut demander une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat, sans obligation préalable de demander une mise en conformité.

Toute période d'indisponibilité du contenu ou du service numérique visant à sa remise en conformité suspend la garantie en cours jusqu'à la fourniture d’un contenu ou service conforme.

Ces droits découlent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

En cas de mauvaise foi empêchant la mise en œuvre de la garantie légale, le professionnel encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, et pouvant être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix ou un remboursement intégral contre renonciation au contenu ou au service numérique.‍

ARTICLE 13: DROIT DE RÉTRACTATION‍

Le CLIENT, achetant à distance, bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve que l'achat des Services ne relève pas de son activité professionnelle et qu'il emploie moins de 5 salariés conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Cependant, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique, compte tenu de votre accord pour débuter le Contrat avant la fin de ce délai, entraînant ainsi la perte de ce droit. Cette information sera également rappelée dès le début des Services par email.

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